Dans notre édition du mois dernier (numéro 112), nous évoquions la démission de la 3e adjointe au maire, Fatima Souffou adressée au Préfet, suivi derrière d’un communiqué aux médias et la possibilité que cette dernière soit nulle et non avenue par vice de procédure. Étions-nous hors cadre juridique ?
Dès ces premières lignes, j’ai très envie de vous livrer la réponse sur un plateau d’or, coupant ainsi tout suspense. Oui nous étions hors cadre et nous l’allons vous démontrer. En effet, dans la sus citée édition, nous nous basions sur l’article L2121-4 de la section 2 qui dispose que « les démissions des membres du Conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département » pour construire notre argumentation et essayer de démontrer que la démission de Fatima Souffou pouvait être nulle et non avenue car entachée d’un vice de procédure ; le cheminement réglementaire de cette dernière n’ayant pas été respecté. Sauf que l’article ici en question ne vise que les « simples » membres du Conseil municipal, si je puis dire.
Car en effet, pour ce qui est de la démission volontaire du maire ou de ses adjoints, cela est en revanche régi par l’article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; nous apprenait un autre fidèle lecteur, du service des affaires juridiques d’une grande administration locale. Ce dernier dispose que « la démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’État dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ».
Vous l’avez donc compris : c’est bien au Préfet que l’ancienne 3e adjointe au maire devait adresser sa démission. Il n’y a donc pas eu vice de procédure. La question maintenant est « est-ce que le Préfet avait oui ou non accepté ladite démission ? ». Une question qui, cependant, est sans grande importance puisqu’en effet, à défaut d’acceptation du préfet, la démission est réputée définitive un mois après l’envoi de la lettre recommandée. Des jurisprudences du Conseil d’État en date du 26 mai 1995 et du 28 octobre 1988 nous apprennent que « bien qu’ayant démissionné, le maire ou l’adjoint reste cependant en fonction jusqu’à la nomination de son successeur afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l’administration communale. S’agissant d’un adjoint, le conseil est libre de le remplacer. Chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint démissionnaire se trouve automatiquement promu d’un rang au tableau des adjoints. Si un nouvel adjoint est élu en remplacement de celui démissionnaire, il prend place au dernier rang du tableau des adjoints ».
En somme, le Conseil peut ou non remplacer la démissionnaire Fatima Souffou et surtout qu’un remaniement automatique est opéré ; changeant ainsi l’ordre des adjoints qui devient comme suit :
1ère adjointe : Madame Nafissa DAOUDOU-ABDALLAH, chargée des affaires culturelles
2e adjoint : Monsieur Djanffar ALI SOILI, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement
3e adjoint : Monsieur Mikidache HOUMADI, chargé de l’administration
4e adjoint : Madame Amina BOURA ABDOU, chargée de l’État-civil
5e adjoint : Monsieur Abdou BOINA DJOUMBÉ, chargé des affaires scolaires
6e adjoint : Madame Chamssia MOHAMED, chargée de l’environnement
7e adjoint : Monsieur Saidy OUSSENE, chargé des finances
8e adjoint : Madame Rahamata MOURIDI, chargée des sports
9e adjoint : ?
Fatima Souffou sera-t-elle remplacée ? Cette neuvième place trouvera-t-elle locataire ? Des candidats, à l’instar de Zirari ABDALLAH SOILIHI (Malcolm) se sont déjà fait connaître et n’attendent que l’élection. Quelle stratégie adopteront le Maire et sa majorité municipale ?
Quid des indemnités touchées depuis l’envoi de la démission
Des consignes ont été données au service comptable communal afin de continuer à payer les indemnités à l’ancienne 3e adjointe au maire, selon nos informations. Elle aurait donc continué à percevoir des indemnités quelques mois après la réputation définitive de sa démission. Remboursera-t-elle les sommes perçues ? Non ! pour la simple et bonne raison qu’en vertu de la loi et de la jurisprudence, l’adjoint démissionnaire continue de percevoir ses indemnités tant que le Conseil municipal ne délibère pas pour constater la démission de ses fonctions et annuler en ce sens les indemnités que ce dernier perçoit. Pourquoi cette délibération n’a-t-elle pas été prise ? Les conseillers juridiques du premier magistrat se sont-ils basés, sur l’article L2121-4 considérant ainsi qu’il pouvait y avoir nullité dans ladite démission et non sur l’article L2122-15 qui est celui approprié au cas de Fatima Souffou qui était adjointe et non simple conseillère municipale ? Sera-t-elle remplacée au poste d’adjoint au maire ?